-
Cession de droits audiovisuels : la communication des documents sociaux
·
Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 septembre 2017
·
Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
