-
Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
·
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
-
Cour de cassation, 10 janvier 2024
·
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
-
Cour de cassation, 10 janvier 2024
·
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nantes,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
·
L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
