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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
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Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
