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Contrat de relations presse : des obligations de moyens uniquement
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2018
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une agence de communication qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Pour bénéficier de cette présomption, l’agence doit prouver la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 Juillet 2016
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La société Pyrex a lancé une nouvelle gamme de produits, « Attraction », pour rivaliser avec Téfal. Pour promouvoir cette gamme, elle a engagé une agence de communication qui a créé un visuel publicitaire avec le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi ». Après la rupture des relations commerciales, l’agence a revendiqué la propriété des…
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Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2007
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La société Maporama a engagé Alizé Public Relations pour des missions d’attaché de presse, mais a ensuite été condamnée à verser 22 300 € en raison d’impayés. En appel, Maporama a tenté de justifier sa position en évoquant des manquements contractuels de la société Alizé. Cependant, la cour a confirmé la condamnation, soulignant qu’aucune contestation…
