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Conseil d’Etat, 30 mars 2020
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La société JCDecaux France a vu son recours contre le rejet de sa candidature pour une concession publique de mobilier urbain à Vannes Agglo rejeté par la juridiction administrative. JCDecaux contestait l’offre de la société Abri Services Nantes, jugée « anormalement basse », mais la juridiction a précisé que les règles sur les offres anormalement…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2018
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Marseille,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de marseille, 27 octobre 2017
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Un exploitant de centre de loisirs a installé un panneau publicitaire de 2 m par 6 m sur la toiture de son bungalow. Le préfet, par un arrêté du 29 mars 2013, l’a mis en demeure de se conformer à l’article R. 581-62 du code de l’environnement, qui limite la hauteur des panneaux à 0,50…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 Septembre 2017
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 Février 2017
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L’absence d’éclairage d’un panneau publicitaire peut entraîner des conséquences contractuelles significatives. Dans une affaire récente, un locataire a résilié son contrat en raison de l’absence d’éclairage, que le loueur n’avait pas expressément mentionnée. Les juges ont déterminé que l’éclairage faisait partie des obligations contractuelles, malgré l’absence d’une clause spécifique. De plus, le contrat stipulait une…
