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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
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Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
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Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
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Dans l’affaire Milka, la société Kraft Foods a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La protection de la marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, a été invoquée. Les juges ont souligné que l’utilisation du nom de domaine par Mme B. ne concernait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
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L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux…
