-
Paiement en ligne : la communication de données au fisc
·
L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et…
-
Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2019
·
L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et…
-
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
·
À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, y compris les restaurateurs, doivent utiliser un logiciel de caisse conforme aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de répondre aux contrôles fiscaux. En cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros par logiciel peut être appliquée. Cette obligation concerne…
-
Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
·
Le 18 novembre 2004, la CNIL a validé le traitement automatisé « SIRIUS-FP » de la direction générale des impôts, destiné à aider au contrôle des déclarations fiscales des particuliers. Ce logiciel crée une métabase sur l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accessible à 12 250 agents du fisc. Les…
-
Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
·
Le 18 novembre 2004, la CNIL a validé le traitement automatisé « SIRIUS-FP » de la direction générale des impôts, destiné à aider au contrôle des déclarations fiscales. Ce logiciel crée une métabase sur l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accessible à 12 250 agents. Les données seront rapprochées des…
-
Cour de cassation, 19 mars 2003
·
La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le…
