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Cour de cassation, ch. soc., 12 octobre 2004
La Rédaction juridique
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La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé le droit du salarié au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. En se référant à plusieurs articles de la législation, les juges ont souligné que le secret des correspondances est une liberté fondamentale. L’employeur ne peut pas consulter les messages…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001
La Rédaction juridique
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Montbéliard,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Conseil de Prud’hommes de Montbeliard, 19 septembre 2000
La Rédaction juridique
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Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…
