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Site demander justice : légal ou non ?
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Cour de cassation, 26 mai 2011
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La Cour de cassation a jugé irrecevable l’intervention de l’UFC Que Choisir dans une affaire d’entente illicite entre opérateurs de téléphonie mobile. L’assignation a été déclarée nulle en raison de démarchage illicite, violant l’article L. 422-1 du code de la consommation. Les juges ont souligné que l’UFC Que Choisir avait tenté d’orchestrer des interventions de…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2010
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Les établissements proposant des soins et massages doivent veiller à ne pas enfreindre la réglementation sur l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société offrant des massages thaïlandais a été condamnée pour avoir réalisé des actes réservés aux professionnels de santé, tels que la mobilisation et la stimulation des tissus. Bien que les…
