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Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
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Prescription des délits de presse : arrêt de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
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Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
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Prescription en matière de diffamation
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Prescription des délits de presse : arrêt de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Cour de cassation, 1er mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
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Cour de cassation, 1er mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
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Cour de cassation, 1er mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
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Cour de Cassation, 4 janvier 2005
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Cour de cassation, 9 décembre 2004
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
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Cour de cassation, 9 décembre 2004
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
