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Dénigrement ou diffamation : une frontière floue
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Diffamation contre un État : action irrecevable
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Un État étranger, en tant que personne morale de droit public, ne peut pas engager une action en diffamation selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne s’applique qu’aux particuliers. Le Royaume du Maroc a tenté de porter plainte contre un journaliste pour diffamation, mais cette action a été déclarée irrecevable…
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Cour de cassation, 10 mai 2019
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Un État étranger, en tant que personne morale de droit public, ne peut pas engager une action en diffamation selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne s’applique qu’aux particuliers. Le Royaume du Maroc a tenté de porter plainte contre un journaliste pour diffamation, mais cette action a été déclarée irrecevable…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Assigner une société : 4 erreurs juridiques à ne pas commettre
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Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le demandeur (société Versace) Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
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En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
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La Spedidam, en tant que société de gestion collective, ne peut agir que pour défendre les droits de ses membres ayant apporté leurs droits d’auteur. Dans le cas d’un artiste décédé, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent continuer à adhérer pour pouvoir intervenir. En l’absence de cette preuve, son action est jugée irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2017
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La Spedidam, en tant que société de gestion collective, ne peut agir que pour défendre les droits de ses membres ayant apporté leurs droits d’auteur. Dans le cas d’un artiste décédé, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent continuer à adhérer pour pouvoir intervenir. En l’absence de cette preuve, son action est jugée irrecevable.…
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Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
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Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Une société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En…
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Délits de presse : le piège du bref délai
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Une société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En…
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Irrecevabilité contre Booking.com
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Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
