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Enregistrement frauduleux de nom de domaine
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Prescription de l’action en contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
