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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière de contrefaçon de marques de luxe, le juge a un pouvoir de modulation des amendes fiscales, tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cependant, il ne peut pas prendre en compte la situation personnelle, familiale ou sociale du contrevenant. Par exemple, dans une affaire jugée en appel,…
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Cour de cassation, 7 février 2024
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En matière de contrefaçon de marques de luxe, le juge a un pouvoir de modulation des amendes fiscales, tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cependant, il ne peut pas prendre en compte la situation personnelle, familiale ou sociale du contrevenant. Par exemple, dans une affaire jugée en appel,…
