La Rédaction juridique
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De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s’appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les…
La Rédaction juridique
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
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L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la…
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L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la…
