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Cour d’Appel de Paris, 7 Septembre 2018
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La publicité pour les soins d’épilation est strictement réglementée. Un franchisé, non médecin, a été condamné pour avoir pratiqué des actes médicaux illégaux, en utilisant des techniques d’épilation à la lumière pulsée, alors que seules les épilations à la cire ou à la pince sont autorisées pour les non-médecins. Cette infraction a non seulement trompé…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2017
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Groupon France a été sanctionnée pour publicité illicite liée à des actes médicaux, tels que la chirurgie mammaire et les injections de botox. Selon l’article R.4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant toute forme de publicité. Les offres de Groupon, accompagnées de promotions attractives,…
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Cour de cassation, 5 Juillet 2006
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Une clinique privée peut être contrainte de cesser toute publicité relative aux micro-greffes de cheveux et aux actes médicaux, sur tous supports. Cette interdiction découle du caractère déloyal de la publicité, en violation des règles déontologiques qui régissent la profession médicale. La Cour de cassation a ainsi affirmé que la promotion de ces pratiques médicales…
