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Cour de cassation, 17 février 2004
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
