-
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
·
L’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 établit un cadre juridique pour les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en France. Elle vise à moderniser l’administration en facilitant les formalités en ligne et en garantissant des délais de recours clairs pour les administrés. Ce texte marque une étape importante vers l’administration électronique,…
-
Conseil d’Etat, 11 janvier 2006
·
Le Conseil d’État a statué sur la validité de la publication électronique des décisions administratives, notamment celles concernant le personnel des ANPE. Il a affirmé qu’une décision réglementaire pouvait être publiée sur l’Intranet, mais cela ne déclenche le délai de recours contentieux que si deux conditions sont remplies : l’information doit être jugée suffisante et…
-
Ordonnance du Conseil d’Etat, 8 décembre 2005
·
L’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 établit un cadre juridique pour les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en France. Elle vise à moderniser l’administration en facilitant les formalités en ligne et en garantissant des délais de recours clairs pour les administrés. Ce texte marque une étape importante vers l’administration électronique,…
-
Conseil d’Etat, 9 novembre 2005
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
-
Conseil d’Etat, 17 juin 2005
·
Le Conseil d’État a confirmé la validité juridique du Journal Officiel électronique, en rejetant la demande d’annulation de l’ordonnance du 20 février 2004 par M. X. Cette ordonnance, ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, établit que la publication d’actes administratifs au Journal Officiel sous forme électronique suffit à leur donner force obligatoire. Les…
