achat par un huissier – LegalPlanet

Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé

La Rédaction juridique

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2 octobre 2018

Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de…

Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle

Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018

La Rédaction juridique

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8 juin 2018

Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de…

Propriété intellectuelle

Contrefaçon : validité de l’achat par l’huissier

La Rédaction juridique

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22 novembre 2016

Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité…

Cour d’Appel,Cour d’Appel de Douai,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle

Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016

La Rédaction juridique

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12 mai 2016

Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité…