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Droit du numérique : Commerce electronique
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Achat de véhicule en ligne : le risque pèse sur l’acheteur
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 juin 2023
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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CJUE, 22 décembre 2008
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En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf si le transporteur prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que des problèmes techniques liés à l’entretien d’un avion ne sont pas considérés comme de telles circonstances. Ainsi, même si le transporteur a…
