Accord professionnel

L’Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, signé le 23 novembre 2007, vise à encadrer l’utilisation des œuvres dans un contexte de partage numérique. Ce texte, né des préoccupations liées au piratage et aux pratiques de peer to peer, établit des principes pour garantir la rémunération…