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Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
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L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux. Pour accéder à ce contenu…
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Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
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L’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. Dans ce cas, la salariée a bloqué l’accès à son dossier pour empêcher son ancien médecin traitant, également son employeur, de consulter ses résultats d’examens médicaux. Selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, le dossier médical…
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Discrimination
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Un employeur peut être condamné pour discrimination syndicale s’il ne fournit pas à un représentant du personnel les mêmes moyens de travail que les autres cadres. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel n’avait pas accès à Internet sur son ordinateur, ce qui l’empêchait de communiquer efficacement et d’accéder…
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Cour de cassation, ch. crim. ,15 janvier 2008
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La discrimination syndicale se manifeste lorsque des représentants du personnel ne bénéficient pas des mêmes outils de travail que leurs collègues. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel a été privé d’accès à Internet et à des moyens de communication essentiels, ce qui a entravé son efficacité. De plus,…
