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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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La consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle a suscité de nombreuses contributions. Les participants ont abordé divers aspects, notamment l’impact des téléphones mobiles sur l’accès à la télévision, les modalités d’abonnement et les conditions générales de service. Les enjeux liés à la téléphonie mobile personnelle (TMP)…
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Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
