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Copie fautive de tutoriel Youtube
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En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
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Tribunal de commerce, 28 février 2019
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En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum. Pour accéder à ce contenu…
