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Statut fiscal de l’auteur de bandes annonces
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Les auteurs de bandes annonces de films ne bénéficient pas des dispositions fiscales de l’ARCEPicle 100 bis du code général des impôts, qui sont réservées aux écrivains et compositeurs. Selon l’ARCEPicle 93, 1 quater, seuls les produits de droits d’auteur déclarés par des tiers pour ces catégories d’auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2018
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Les auteurs de bandes annonces de films ne bénéficient pas des dispositions fiscales de l’ARCEPicle 100 bis du code général des impôts, qui sont réservées aux écrivains et compositeurs. Selon l’ARCEPicle 93, 1 quater, seuls les produits de droits d’auteur déclarés par des tiers pour ces catégories d’auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.…
