La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, dans les limites de sa saisine,

DÉCLARE irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la société SADA ;

DÉCLARE irrecevable la demande de réformation du jugement entrepris en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à dessaisissement et à sursis à statuer ;

CONFIRME le jugement rendu le 25 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Versailles sauf s’agissant du quantum de l’indemnité d’assurance, du point de départ des intérêts et de la prise en charge des frais d’expertise ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la Société Anonyme de Défense et d’Assurance – SADA à payer à la société Magic Form Plaisir la somme de 266.836 €, sous déduction de la franchise contractuelle ;

RAPPELLE qu’il a été alloué à la société Magic Form Plaisir, à titre provisionnel, la somme de 37.000 € par le jugement avant dire droit du 12 mai 2021, confirmé par l’arrêt rendu par cette cour le 9 février 2023 ;

DIT que les intérêts légaux sur la somme de 266.836 € courent à compter du 20 mai 2020 ;

CONDAMNE la Société Anonyme de Défense et d’Assurance – SADA à prendre en charge les honoraires de l’expert d’assuré dans la limite de 21.347 € ;

CONDAMNE la Société Anonyme de Défense et d’Assurance – SADA aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Martine Dupuis,avocate au Barreau de Versailles ;

CONDAMNE la Société Anonyme de Défense et d’Assurance – SADA à verser à la société Magic Form Plaisir la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Bérangère MEURANT, Conseiller pour le Président empêché et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le conseiller,