L’Essentiel : Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel peut supprimer un rôle ou remplacer un personnage dans une série. Dans l’affaire Europacorp, une actrice a contesté la suppression de son personnage, arguant qu’elle avait le droit de jouer le même rôle dans toutes les saisons. Cependant, les juges ont considéré que la promesse d’un rôle sur plusieurs saisons n’était pas garantie. Le contrat stipulait que la récurrence du rôle dépendait de la décision du producteur et de l’évolution du scénario, ce qui a conduit à la décision en faveur d’Europacorp.

Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel est en droit de supprimer un rôle et/ou faire remplacer un personnage de série télévisée.  Par sécurité, il est préférable d’encadrer le droit, pour le producteur, de supprimer discrétionnairement un rôle. 

Affaire Europacorp

La société Europacorp Télévision a obtenu gain de cause contre une actrice revendiquant,  dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d’usage en qualité d’artiste interprète, le droit de jouer le même rôle dans toutes les saisons d’une série (« no limit»).

Droit de supprimer un personnage

Un premier contrat avait été signé entre les parties pour le tournage de la saison 1 de la série. Un second contrat d’engagement a été signé par les parties pour la saison 2. Par la suite, la société Europacorp Télévision a informé l’agent artistique de l’actrice de la suppression du personnage Alexandra de la saison 3. Estimant n’avoir pas été remplie de ses droits salariaux et contestant la rupture de la relation contractuelle, l’actrice a saisi, sans succès, les juridictions sociales.

Fondement juridique applicable

Occuper un rôle sur plusieurs saisons a été analysé par les juges sous l’angle de la promesse unilatérale. L’article 1124 dans le code civil pose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Ainsi l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Clause dédiée

Dans le cas d’espèce, les parties avaient signé un contrat de travail à durée déterminée d’usage. Le contrat précisait expressément et judicieusement que le producteur et le diffuseur français, partenaires pouvaient seuls décider de la poursuite de la production de la série au-delà des épisodes 1 à 8 ainsi que de la récurrence du rôle interprété par l’artiste. Aux termes de ce même article, il était précisé que dans l’hypothèse où la poursuite de la série serait décidée et la récurrence du rôle confirmée, pour les épisodes suivants de la série, l’artiste acceptait d’ores et déjà de tenir le rôle d’Alexandra dans la série mise en production. Il était aussi mentionné que « le producteur ne s’engage nullement à ce que le personnage interprété par l’artiste soit présent dans chacun des épisodes tournés ».

Cette clause ne comportait pas un engagement du producteur employeur précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction de l’artiste pour la saison 3 ni n’exprimait  pas la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation par l’interprète. Elle ne constituait pas davantage une promesse d’embauche pour la saison suivante en donnant à l’artiste le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction étaient déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement de l’artiste bénéficiaire. Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.

Au regard de l’ensemble de la convention, il était expressément prévu que la récurrence du rôle était subordonnée, non seulement à la décision prise de tourner des épisodes supplémentaires au-delà des 8 épisodes de la saison 2, mais également à la présence dans le scénario du personnage interprété par l’artiste.

Ces conditions n’étaient pas potestatives dès lors que leur réalisation dépendait out à la fois de la décision du diffuseur et de l’évolution du scénario qui est subordonnée quant à elle à la liberté de création de l’auteur du scénario.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’un producteur audiovisuel concernant les rôles dans une série ?

Un producteur audiovisuel a le droit de supprimer un rôle ou de remplacer un personnage dans une série télévisée, sauf si un contrat stipule le contraire.

Cette prérogative est souvent encadrée par des clauses contractuelles qui précisent les conditions de production et de récurrence des rôles.

Il est donc recommandé d’inclure des dispositions claires dans les contrats pour éviter des litiges ultérieurs.

En l’absence de telles dispositions, le producteur peut agir discrétionnairement, ce qui peut entraîner des conflits avec les artistes interprètes.

Quelle a été l’issue de l’affaire Europacorp concernant le droit d’une actrice à jouer un rôle ?

Dans l’affaire Europacorp, la société a remporté son procès contre une actrice qui revendiquait le droit de jouer le même rôle dans toutes les saisons d’une série.

L’actrice avait signé des contrats à durée déterminée pour les saisons 1 et 2, mais Europacorp a décidé de supprimer son personnage pour la saison 3.

L’actrice a contesté cette décision, arguant qu’elle n’avait pas été informée de ses droits salariaux, mais ses recours devant les juridictions sociales ont échoué.

Les juges ont considéré que les contrats ne garantissaient pas la récurrence du rôle, ce qui a permis à la société de prendre sa décision.

Quel est le fondement juridique applicable à la promesse d’un rôle dans une série ?

Le fondement juridique applicable est basé sur la notion de promesse unilatérale, définie par l’article 1124 du code civil.

Cette promesse permet à une partie, le promettant, d’accorder à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.

Dans le contexte d’un contrat de travail, cela signifie que l’employeur peut proposer un engagement, mais peut également se rétracter tant que l’offre n’a pas été acceptée.

Ainsi, la révocation de la promesse avant l’acceptation empêche la formation du contrat de travail, ce qui a été déterminant dans l’affaire de l’actrice.

Quelles clauses étaient présentes dans le contrat de l’actrice et quel impact ont-elles eu ?

Le contrat de l’actrice stipulait que le producteur et le diffuseur avaient le pouvoir exclusif de décider de la poursuite de la production et de la récurrence des rôles.

Il était clairement mentionné que le producteur n’était pas engagé à garantir la présence du personnage dans chaque épisode.

Cette clause a eu un impact significatif, car elle a permis à Europacorp de justifier la suppression du personnage sans enfreindre les termes du contrat.

Les juges ont conclu que la récurrence du rôle dépendait de la décision de production et de l’évolution du scénario, ce qui n’était pas sous le contrôle de l’actrice.

Comment les conditions de récurrence du rôle étaient-elles interprétées par les juges ?

Les juges ont interprété les conditions de récurrence du rôle comme étant subordonnées à des décisions externes, notamment celles du diffuseur et de l’évolution du scénario.

Ils ont noté que ces conditions n’étaient pas potestatives, car leur réalisation dépendait de facteurs qui échappaient à la volonté de l’actrice.

Cela signifie que même si l’actrice souhaitait continuer à jouer son rôle, cela ne garantissait pas sa présence dans les saisons suivantes.

Cette interprétation a renforcé la position d’Europacorp, qui a pu agir selon les termes du contrat sans violer les droits de l’artiste.