PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que le litige est devenu sans objet ;
Met les dépens à la charge de la S.A.R.L [6] ;
Condamne la SARL [6] à payer la somme de 250 euros à la CRAMIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que tout pourvoi à l’encontre du présent jugement doit à peine de forclusion être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
Le Greffier La Présidente
Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET
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