Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales

·

·

Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis qui aurait dû être respecté.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


Chat Icon