Solidarité de dettes entre filiales : critères de co-emploi

·

·

Solidarité de dettes entre filiales : critères de co-emploi
Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse commune du siège social et la signature de documents par un salarié de la maison mère. Les juges ont constaté une confusion d’intérêts et d’activités, caractérisant ainsi une situation de co-emploi entre les sociétés concernées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx