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Le nom d’une entreprise est l’identité légale sous laquelle une entreprise est enregistrée et exerce ses activités. Il peut s’agir d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne. Ce nom est crucial pour la reconnaissance et la protection juridique de l’entreprise. Comment choisir le nom d’une entreprise en France ?Le choix du nom d’une entreprise doit respecter certaines règles. Selon l’article L123-1 du Code de commerce, le nom ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise et ne doit pas induire en erreur. Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI. Quels sont les droits liés au nom d’une entreprise ?Les droits liés au nom d’une entreprise sont protégés par l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce nom confère à l’entreprise un droit exclusif d’utilisation, empêchant ainsi d’autres entités de l’utiliser sans autorisation. Comment enregistrer le nom d’une entreprise ?Pour enregistrer le nom d’une entreprise, il faut déposer une demande auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’article R123-37 du Code de commerce précise les formalités nécessaires, incluant la fourniture de documents justificatifs et le paiement de frais d’enregistrement. Peut-on changer le nom d’une entreprise ?Oui, il est possible de changer le nom d’une entreprise. Selon l’article R123-38 du Code de commerce, cette modification doit être déclarée au RCS et publiée dans un journal d’annonces légales. Les statuts de l’entreprise doivent également être mis à jour. Quelles sont les conséquences juridiques d’une usurpation du nom d’une entreprise ?L’usurpation du nom d’une entreprise est sanctionnée par l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’entreprise victime peut engager des poursuites pour concurrence déloyale et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le nom d’une entreprise peut-il être protégé à l’international ?Oui, le nom d’une entreprise peut être protégé à l’international. L’article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle permet de déposer une marque dans plusieurs pays, offrant ainsi une protection étendue. Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?La dénomination sociale est le nom officiel inscrit au RCS, tandis que le nom commercial est celui utilisé dans les transactions commerciales. L’article L123-1 du Code de commerce régit la dénomination sociale, et l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle régit le nom commercial. Comment vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise ?Pour vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise, il est conseillé de consulter la base de données de l’INPI et le RCS. L’article R123-37 du Code de commerce stipule que cette vérification est essentielle pour éviter les conflits juridiques. Quels sont les recours en cas de litige sur le nom d’une entreprise ?En cas de litige sur le nom d’une entreprise, les recours incluent la médiation, l’arbitrage ou les actions en justice. L’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits et obtenir réparation. |
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