Le Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 a établi de nouvelles règles pour l’instruction et la mise en demeure dans le cadre des sanctions que l’ARCEP peut imposer aux entreprises de presse. Ce décret élargit les procédures d’instruction et de mise en demeure, permettant à l’ARCEP de sanctionner les manquements des sociétés de distribution de presse. En cas de non-conformité, l’ARCEP peut imposer un délai de mise en demeure, qui peut être réduit en cas de manquements graves. Les sanctions peuvent inclure des avertissements, des amendes proportionnelles aux manquements, et des mesures de recouvrement spécifiques.