Absence de pouvoir d’engagement
Dans cette affaire concernant la conclusion d’un contrat pour le compte de son employeur par un salarié non habilité, les juges ont conclu à l’absence de pouvoir du salarié pour engager son employeur par la signature d’un bon de commande d’une campagne publicitaire. Son absence de capacité à conclure un tel contrat qui ressort de la lecture même de son contrat de travail qui lui confère des fonctions de responsable salarié de magasin, chargé de la gestion quotidienne du restaurant, mais en aucun cas ne lui délègue un quelconque pouvoir pour décider, sur démarchage, de la réalisation d’un film publicitaire et de sa diffusion.
Absence de mandat apparent
Les juges ont également écarté l’existence d’un mandat apparent, notamment en raison du fait que l’acompte de 30 % payable à la commande, selon les indications mêmes du bon signé n’a pas été réglé, puisque le salarié signataire ne disposait d’aucun moyen de paiement au nom de la société, ce qui aurait dû dès la signature attirer l’attention du client et le conduire à rechercher un contact direct avec le gérant de la société.
