Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier recueille des déclarations par téléphone, cela augmente le risque de nullité. L’huissier ne peut pas interroger les personnes présentes sans avoir réalisé une saisie effective, ce qui pourrait entacher le procès-verbal d’un vice de fond, rendant l’acte nul.