1. Il est important de vérifier si la personne qui assiste ou représente une partie dans une procédure judiciaire remplit les critères énoncés à l’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Assurez-vous que le lien de rattachement économique est établi par des pièces justificatives adéquates.
2. Lorsqu’il s’agit de contester une saisie-attribution, il est essentiel de se référer aux dispositions de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution pour déterminer les titres exécutoires valables. Assurez-vous de présenter des arguments solides pour contester la validité de la saisie-attribution.
3. En cas de demande de dommages-intérêts pour une saisie jugée abusive, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu un abus de droit de la part du créancier. Assurez-vous de démontrer une attitude fautive génératrice de dommages pour obtenir gain de cause dans une telle demande.
Madame [Z] [P] a été confrontée à des poursuites de recouvrement de cotisations sociales impayées par l’URSSAF Rhône Alpes. Elle a contesté la validité de la contrainte exécutoire et des actes subséquents devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon. L’URSSAF a soutenu que la contrainte était définitive car Madame [Z] [P] n’avait pas formé d’opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. La question de la qualité de l’assistant de Madame [Z] [P] pour assister à l’audience a également été soulevée. La décision finale a été rendue le 09 février 2024.
Sur l’assistance de Madame [Z] [P] par Monsieur [C] [U]
Aux termes de l’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
En l’espèce, Monsieur [C] [U] justifie avoir été embauché par Madame [Z] [P] pour le mois de novembre 2023 en qualité d’assistant administratif à domicile, en produisant la déclaration URSSAF correspondante. Il a donc qualité pour l’assister en application du 6° de l’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution dès lors qu’un lien de rattachement économique est établi par les pièces versées aux débats.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
L’article L111-3 du même code dispose seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
[…]
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
En l’espèce, Madame [Z] [P] invoque deux moyens au soutien de sa demande de mainlevée de saisie-attribution, tiré d’une part d’un défaut de notification régulière de la mise en demeure préalable à la délivrance de la contrainte, d’autre part de la prescription des cotisations et majorations impayées courant 2017 et 2018 ayant conduit l’URSSAF a délivré une contrainte le 26 avril 2023, signifiée le 03 mai 2023.
Il convient de les examiner successivement.
1/ tirée du défaut de notification régulière de la mise en demeure préalable prévue à l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale
L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.
En l’espèce, la saisie-attribution est régulièrement fondée sur une contrainte émise le 26 avril 2023 par le directeur de l’URSSAF du RHONE et signifiée à Madame [Z] [P] le 03 mai 2023 par dépôt en étude. En l’absence d’opposition à contrainte émise par Madame [Z] [P], la contrainte émise le 26 avril 2023 et signifiée le 03 mai 2023 a donc acquis tous les effets d’un jugement.
La saisie-attribution repose donc sur un titre exécutoire ayant les effets d’un jugement.
Le juge de l’exécution, tenu par le titre exécutoire en application de l’article R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne dispose pas des pouvoirs pour s’interroger sur la validité de la notification de mise en demeure préalable à la délivrance de la contrainte, non frappée d’opposition.
Ce moyen doit donc être écarté.
2/ tirée de la prescription des cotisations et majorations impayées titrées par la contrainte du 26 avril 2023
Aux termes de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’
– Madame [Z] [P] est déclarée irrecevable pour sa demande de condamnation à des dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile contre la SELARL [F] [O] [H].
– Madame [Z] [P] est déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de 1179,55 € pratiquée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES.
– Madame [Z] [P] est déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
– Madame [Z] [P] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– L’URSSAF du RHONE est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Madame [Z] [P] est condamnée aux dépens.
Réglementation applicable
– Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
– Article L121-1 du Code des procédures civiles d’exécution
– Article 700 du Code de procédure civile
– Article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS
Mots clefs associés
– Motifs de la décision
– Assistance de Madame [Z] [P] par Monsieur [C] [U]
– Article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution
– Qualité pour assister en application du 6° de l’article R121-7
– Demande de mainlevée de la saisie-attribution
– Article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution
– Moyens au soutien de la demande de mainlevée de saisie-attribution
– Défaut de notification régulière de la mise en demeure préalable
– Prescription des cotisations et majorations impayées
– Compétence du Juge de l’exécution
– Demande de dommages-intérêts
– Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
– Abus de saisie
– Autres demandes
– Articles 696 et 700 du Code de procédure civile
– Dépens et indemnités de procédure
– Exécutoire de plein droit
– Motifs de la décision : Raisons légales et factuelles qui justifient la décision prise par le juge ou l’autorité compétente.
– Assistance de Madame [Z] [P] par Monsieur [C] [U] : Représentation ou accompagnement de Madame [Z] [P] par Monsieur [C] [U] dans une procédure juridique.
– Article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution : Disposition réglementaire qui précise les personnes habilitées à assister ou représenter les parties dans le cadre des procédures d’exécution.
– Qualité pour assister en application du 6° de l’article R121-7 : Conditions requises pour qu’une personne puisse légalement assister une autre personne en vertu de l’article R121-7, alinéa 6.
– Demande de mainlevée de la saisie-attribution : Requête juridique visant à annuler une saisie-attribution sur les biens ou comptes du débiteur.
– Article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Article de loi définissant les conditions et procédures relatives à l’exécution forcée sur les biens du débiteur.
– Moyens au soutien de la demande de mainlevée de saisie-attribution : Arguments et preuves présentés pour justifier la demande d’annulation de la saisie-attribution.
– Défaut de notification régulière de la mise en demeure préalable : Manquement dans le processus de notification légale requise avant l’exécution d’une saisie.
– Prescription des cotisations et majorations impayées : Expiration du délai légal pendant lequel une action en justice peut être engagée pour recouvrer des cotisations ou majorations dues.
– Compétence du Juge de l’exécution : Autorité et pouvoir du juge spécialisé dans les affaires d’exécution forcée pour traiter et décider des cas relatifs à l’exécution des jugements.
– Demande de dommages-intérêts : Réclamation financière pour compenser le préjudice subi en raison d’une action ou d’une omission d’une autre partie.
– Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution : Article de loi qui établit les règles relatives à l’exécution forcée et les droits des parties impliquées.
– Abus de saisie : Utilisation inappropriée ou excessive de la procédure de saisie, souvent sans justification légale suffisante.
– Autres demandes : Requêtes supplémentaires formulées par les parties dans le cadre d’une procédure juridique.
– Articles 696 et 700 du Code de procédure civile : Dispositions légales concernant les frais de justice (dépens) et l’indemnisation des frais non couverts par les dépens (article 700).
– Dépens et indemnités de procédure : Frais légaux et autres coûts associés à la conduite d’une procédure judiciaire.
– Exécutoire de plein droit : Qualité d’une décision ou d’un acte juridique qui peut être mis en œuvre immédiatement et sans nécessité d’une autorisation supplémentaire.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 09 Février 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 09 Janvier 2024
PRONONCE: jugement rendu le 09 Février 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [Z] [P]
C/
Société URSSAF DU RHONE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/05818 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJB2
DEMANDERESSE
Mme [Z] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante en personne, assistée par Monsieur [C] [U]
DEFENDERESSE
Société URSSAF DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
– Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
– Une copie certifiée conforme à Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS – 2596
– Une copie à l’huissier : SELARL [F] [O] [H]
– Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 mai 2023, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à Madame [Z] [P] une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l’organisme requérant le 26 avril 2023 concernant des cotisations sociales et majorations impayées sur les périodes des 4ème trimestre 2017, 1er et 3ème trimestre 2018, pour recouvrement de la somme de 917,81 €.
Le 13 juin 2023, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [Z] [P] à la requête de l’URSSAF RHONE ALPES, pour recouvrement de la somme de 953,77 €.
Le 30 juin 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à l’encontre de Madame [Z] [P] par Maîtres [W] [F], [V] [O], [J] [H], Commissaires de justice associés de la SELARL [F] [O] [H] titulaires d’un office de Commissaires de justice à [Localité 5] (RHONE), pour recouvrement de la somme de 1179,55 €, à la requête de l’URSSAF RHONE ALPES.
Le 06 juillet 2023, la saisie-attribution a été dénoncée à Madame [Z] [P].
Par acte de commissaire de justice du 04 août 2023, Madame [Z] [P] a fait citer L’URSSAF RHONE ALPES devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir :
Déclarer recevable sa requête,Procéder à la mainlevée de la saisie-attribution, Condamner l’URSSAF au remboursement de la somme de 1179,55 €,Condamner solidairement l’URSSAF et la SELARL [F] [O] [H] à lui payer 2000 € à titre de dommages et intérêts,Condamner solidairement l’URSSAF et la SELARL [F] [O] [H] à lui payer 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2023, puis renvoyée au 14 novembre 2023 et au 09 janvier 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, Madame [Z] [P], comparante en personne, sollicite d’être assistée par Monsieur [C] [U], qu’elle justifie embaucher en qualité d’assistant administratif à domicile pour le mois de novembre 2023.
Elle complète ses demandes, sollicitant également de voir déclarer prescrites les cotisations sociales que l’URSSAF a voulu recouvrer par la mesure de saisie-attribution.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la contrainte est nulle pour défaut de mise en demeure régulière adressée au redevable, sur le fondement de l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale. Elle ajoute qu’en tout état de cause, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations est expiré et que la responsabilité du commissaire de justice peut être engagée sur le fondement de l’article L121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’URSSAF Rhône Alpes, représentée par son conseil, conclut in limine litis à l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur la demande de nullité de la contrainte, de la mise en demeure et des actes subséquents. Subsidiairement, elle sollicite de débouter la demanderesse en l’ensemble de ses prétentions. A titre reconventionnel, elle sollicite l’allocation de la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses conclusions de débouté, elle expose que Madame [Z] [P] n’a pas formé opposition à la contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, de sorte que la contrainte est désormais définitive et que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour le modifier. Elle souligne que la contrainte fondant la mesure de recouvrement n’est pas prescrite compte tenu des suspensions de délais résultant des dispositions légales prises pendant la période sanitaire.
Le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de la qualité de Monsieur [C] [U] pour assister Madame [Z] [P] à l’audience et chaque partie a pu s’exprimer de ce chef, Monsieur [C] [U] invoquant l’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution en rappelant avoir justifié de sa qualité professionnelle, l’URSSAF du RHONE s’en rapportant à l’appréciation du juge de l’exécution.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 février 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’assistance de Madame [Z] [P] par Monsieur [C] [U]
Aux termes de l’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Elles peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
En l’espèce, Monsieur [C] [U] justifie avoir été embauché par Madame [Z] [P] pour le mois de novembre 2023 en qualité d’assistant administratif à domicile, en produisant la déclaration URSSAF correspondante. Il a donc qualité pour l’assister en application du 6° de l’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution dès lors qu’un lien de rattachement économique est établi par les pièces versées aux débats.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
L’article L111-3 du même code dispose seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
[…]
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
En l’espèce, Madame [Z] [P] invoque deux moyens au soutien de sa demande de mainlevée de saisie-attribution, tiré d’une part d’un défaut de notification régulière de la mise en demeure préalable à la délivrance de la contrainte, d’autre part de la prescription des cotisations et majorations impayées courant 2017 et 2018 ayant conduit l’URSSAF a délivré une contrainte le 26 avril 2023, signifiée le 03 mai 2023.
Il convient de les examiner successivement.
1/ tirée du défaut de notification régulière de la mise en demeure préalable prévue à l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale
L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.
En l’espèce, la saisie-attribution est régulièrement fondée sur une contrainte émise le 26 avril 2023 par le directeur de l’URSSAF du RHONE et signifiée à Madame [Z] [P] le 03 mai 2023 par dépôt en étude. En l’absence d’opposition à contrainte émise par Madame [Z] [P], la contrainte émise le 26 avril 2023 et signifiée le 03 mai 2023 a donc acquis tous les effets d’un jugement.
La saisie-attribution repose donc sur un titre exécutoire ayant les effets d’un jugement.
Le juge de l’exécution, tenu par le titre exécutoire en application de l’article R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne dispose pas des pouvoirs pour s’interroger sur la validité de la notification de mise en demeure préalable à la délivrance de la contrainte, non frappée d’opposition.
Ce moyen doit donc être écarté.
2/ tirée de la prescription des cotisations et majorations impayées titrées par la contrainte du 26 avril 2023
Aux termes de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le Juge de l’exécution ne peut donc être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
En outre, en application de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Il en résulte que le juge de l’exécution ne dispose pas des attributions pour apprécier l’éventuelle prescription des cotisations sociales et majorations impayées ayant donné lieu à la délivrance d’une contrainte par l’URSSAF du RHONE. Seul le pôle social du Tribunal judiciaire de LYON, saisi sur opposition à contrainte, était susceptible de statuer de ce chef.
Il sera à titre surabondant relevé que le juge de l’exécution était seulement compétent pour statuer sur une éventuelle prescription de l’action en recouvrement de la contrainte sur le fondement de l’article 244-9 du Code de la sécurité sociale, ce qui n’est pas soulevé par la partie demanderesse.
Ce moyen doit être également écarté.
Les deux moyens invoqués au soutien de la demande de mainlevée de la saisie-attribution étant écartés, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef, étant relevée que les demandes portées à l’encontre de la SELARL [F] [O] [H] qui n’a pas été mise en cause dans la présente instance sont irrecevables.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage.
En l’espèce, il ne peut être reproché à l’URSSAF du RHONE une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable, celle-ci ayant pratiqué une mesure d’exécution fondée sur un titre exécutoire déclarée valable. Aucun abus de saisie n’apparaît en l’état démontré, de sorte que la demande de dommages et intérêts ne saurait aboutir.
En conséquence, Madame [Z] [P] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts requalifiée pour saisie abusive.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [Z] [P], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité commande de débouter l’URSSAF du RHONE de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare Madame [Z] [P] irrecevable en sa demande de condamnation à des dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée à l’encontre de la SELARL [F] [O] [H] pour défaut de mise en cause de celle-ci à la présente instance ;
Déboute Madame [Z] [P] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES par Maîtres [W] [F], [V] [O], [J] [H], Commissaires de justice associés de la SELARL [F] [O] [H] titulaires d’un office de Commissaires de justice à [Localité 5] (RHONE), pour recouvrement de la somme de 1179,55 €, à la requête de l’URSSAF RHONE ALPES ;
Déboute Madame [Z] [P] de sa demande de dommages-intérêts ;
Déboute Madame [Z] [P] de sa demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute l’URSSAF du RHONE de sa demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [Z] [P] aux dépens ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution.
La greffièreLa juge de l’exécution