Rupture brutale de relation commerciale : compétence du tribunal de commerce du défendeur

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Rupture brutale de relation commerciale : compétence du tribunal de commerce du défendeur
PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Dream Yacht Méditerranée aux dépens d’appel,

Condamne la société Dream Yacht Méditerranée à payer à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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