La rupture forcée et anticipée d’un CDD peut conduire à un redressement de l’URSSAF dès lors que l’indemnité de nature transactionnelle dont a bénéficié le salarié doit être soumise a cotisation pour la fraction correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié jusqu’au terme du contrat. Un employeur a fait valoir sans succès que le salarié a été licencié pour cause grave et sérieuse.
En l’espèce, le salarié footballeur a été licencié en raison de son insuffisance de niveau pour évoluer en ligue 1 ce qui caractérise non pas un licenciement pour faute grave ou force majeure ouvrant droit à des dommages et intérêts mais une cause étrangère à celle prévue par l’article L 1243-4 du code du travail.
Il en résulte que l’indemnité perçue par le salarié ne vise pas à couvrir son préjudice mais plutôt à lui verser les sommes dues si le contrat avait été poursuivi jusqu’à son terme.