La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, engage sa responsabilité. Selon l’article L1243-4 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat. Dans l’affaire opposant Mme [Y] à la SARL [S] FORMATION, la cour a jugé que la rupture était abusive, condamnant l’employeur à verser 2 241,40 € pour rupture abusive et 1 500 € pour rupture vexatoire, en plus des dépens.