La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré que cette rupture était en réalité unilatérale, entraînant des conséquences financières significatives. Selon le code du travail, ils ont droit à des dommages-intérêts, incluant non seulement les salaires perdus, mais aussi la réparation de la perte de chance liée à l’exploitation de leurs œuvres.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.