L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé 

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L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé 
Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent être informées lorsque leurs données ne sont pas collectées directement. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les administrations doivent informer les individus de tout transfert de données. Ainsi, la conformité des échanges de données est assurée.

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