[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur, est recevable à agir en révocation de donation pour non-respect des engagements du bénéficiaire. [/well]
Affaire Simon Hantai
Simon Hantai a consenti à l’association L’Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, sous la condition que ses oeuvres ne soient pas revendues et qu’elles ne soient utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.
L’artiste est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur, et ses cinq enfants issus de leur union, qui ont reçu la nue-propriété de ces droits et le droit moral.
Vente aux enchères publiques
Ayant découvert que l’une des œuvres en donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques à la requête de la société Total lubrifiants, et que le débiteur saisi n’était pas l’association IAC mais son président, l’épouse de l’artiste a fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l’association IAC, son président et la société Total lubrifiants en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges.
Qualité pour agir
Les juges du fond ont retenu à tort que l’épouse de Simon Hantai n’avait pas qualité pour agir en révocation de la donation aux motifs que les charges invoquées ne relevaient pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres et ne pouvaient être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relevaient du droit moral de l’artiste, peu important que l’association n’ait pas été investie du moindre droit d’auteur. Censure de la cour de cassation : la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges engagée par l’épouse tendait à la restitution.
Droit de divulgation et de révocation
Pour rappel, l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Aux termes de l’article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée que pour « cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ». Toute donation peut être révoquée en cas d’inexécution des charges dont elle est grevée ; un don manuel est donc susceptible d’être révoqué même qualifié de définitif. En l’occurrence, la donation litigieuse était bien assortie de charges. Or, une donation est révocable si la charge dont elle est grevée et qui n’a pas été exécutée constitue la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Lorsque l’artiste n’a pas inséré dans l’acte une clause de révocation de plein droit, il appartient au juge d’apprécier au vu des circonstances si la révocation doit être prononcée.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]