L’Essentiel : L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique ne soit imposé pour cette action, le délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil, s’applique. Dans le cas étudié, l’auteur n’était plus recevable à agir en raison de la forclusion.

Action de l’auteur lésé

L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle dispose concernant les contrats cédés moyennant une rémunération forfaitaire, qu’en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de 7/12ème dû à une lésion ou une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

Délais pour agir

La mise en oeuvre de cette action implique que l’auteur démontre par référence aux usages professionnels et en fonction des modalités d’exploitation autorisées, qu’un préjudice de plus de 7/12 ème a été subi.   L’action n’étant soumise à aucun délai spécifique, les règles du droit commun s’appliquent.  L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, s’appliquent.  Dans l’affaire soumise, l’auteur n’était plus recevable à agir (forclusion).

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle ?

R : L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle est une disposition légale qui permet à un auteur de demander une révision des conditions de prix de son contrat de cession de droits d’exploitation.

Cette possibilité est offerte lorsque l’auteur subit un préjudice qui dépasse 7/12ème de la rémunération initialement convenue. Ce préjudice peut résulter d’une lésion, c’est-à-dire d’une atteinte à ses droits, ou d’une prévision insuffisante des produits générés par son œuvre.

Cette mesure vise à protéger les intérêts des auteurs, leur permettant ainsi de réévaluer les termes de leur contrat en cas de perte significative liée à l’exploitation de leur création.

Quels sont les délais pour agir en cas de préjudice ?

R : Concernant les délais pour agir, il est important de noter qu’il n’existe pas de délai spécifique imposé pour l’action de révision des conditions de prix. Cependant, l’auteur doit respecter les règles du droit commun.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières, y compris celles liées à la propriété intellectuelle, se prescrivent par cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’auteur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Ainsi, même si l’auteur n’est pas soumis à un délai spécifique pour cette action, il doit agir dans ce cadre temporel de cinq ans pour préserver ses droits.

Que se passe-t-il si l’auteur dépasse ce délai ?

R : Si l’auteur dépasse le délai de cinq ans pour agir, il se trouve dans une situation de forclusion. Cela signifie qu’il ne pourra plus faire valoir ses droits en justice concernant la révision des conditions de son contrat.

La forclusion est une conséquence juridique qui empêche l’auteur de revendiquer une révision des termes de son contrat, même s’il a effectivement subi un préjudice. Cette situation souligne l’importance pour les auteurs de rester vigilants et de ne pas tarder à agir dès qu’ils prennent connaissance des faits justifiant leur demande.

Comment l’auteur peut-il prouver son préjudice ?

R : Pour prouver son préjudice, l’auteur doit s’appuyer sur des éléments concrets, notamment les usages professionnels en vigueur et les modalités d’exploitation autorisées de son œuvre.

Il doit démontrer que son préjudice est effectivement supérieur à 7/12ème de la rémunération initiale convenue dans le contrat. Cela peut inclure des preuves telles que des rapports financiers, des études de marché, ou des témoignages d’experts dans le domaine.

L’évaluation du préjudice est cruciale, car elle détermine la légitimité de la demande de révision des conditions de prix. L’auteur doit donc être préparé à fournir des éléments tangibles pour soutenir sa position.