Responsabilité des sites de radiodiffusion numérique et protection des marques

·

·

Responsabilité des sites de radiodiffusion numérique et protection des marques
Un site internet permettant aux utilisateurs de créer leurs propres stations de radio doit obtenir l’autorisation des radiodiffuseurs concernés. Dans un litige entre Radio Nova et Goom Radio, il a été établi que ce type de plateforme ne bénéficie pas du statut d’hébergeur, car elle exerce un contrôle sur le contenu diffusé. En conséquence, elle engage sa responsabilité en cas de diffusion non autorisée. De plus, l’utilisation du nom d’une radio sans autorisation expose le site à des poursuites pour contrefaçon de marque et atteinte à la dénomination sociale, entraînant des dommages et intérêts significatifs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx