La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette restitution, affirmant que des dégradations justifient des retenues sur le dépôt. Le tribunal a finalement condamné DELAGNES à verser 12 303,60 € à FRAIKIN, tout en rejetant sa demande de dommages et intérêts et en condamnant DELAGNES aux dépens.