Résiliation judiciaire du contrat de pigiste

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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux mois de salaire. Dans une situation où un protocole d’accord avait été signé, stipulant un volume de travail et une rémunération, une réduction drastique des piges a constitué un manquement contractuel, rendant légitime la demande de résiliation judiciaire.

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