L’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur (L. 132-13 du CPI) sous peine de résiliation du contrat d’édition en cas de manquements répétés. L’auteur d’ouvrages ayant pour thème l’art moderne et contemporain a obtenu la résiliation de ses contrats d’édition pour manquement de l’éditeur à son obligation de rendre compte.
Clause de reddition des comptes
Le contrat stipulait que « l’ensemble de la rémunération due à l’auteur en vertu du présent contrat ainsi que les sommes dues feront l’objet d’un arrêté de comptes annuels au 31 décembre de chaque année. Au cours des trois mois qui suivent la date de l’arrêté des comptes, l’éditeur remettra à l’auteur, en même temps que les relevés de comptes, un état mentionnant le nombre d’exemplaires en stock. Cet état mentionnera également le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables et retirés du circuit commercial et des exemplaires détruits, détériorés ou disparus. Le solde sera payé à l’auteur à partir du 1er avril suivant ».
Retards excessifs sanctionnés
En l’occurrence, la société Palette a de manière répétée sur trois exercices, communiqué avec retard les redditions de compte à l’auteur, ces retards étant de plusieurs mois voire de plus d’une année, ce malgré les demandes de l’auteur, relayées par la Société des gens de lettres.
En outre, les droits d’auteur, lorsqu’ils n’ont pas été réglés avec retard, n’ont pas été payés par la société éditrice (cette dernière faisant état d’une compensation entre les droits d’auteur avec un à-valoir versé).
Le changement de logiciel de la société éditrice ou la désorganisation due au changement de direction de cette société sont inopérants à justifier ces manquements à ses obligations légales et contractuelles pendant plus de trois années.
L’obligation d’exploitation permanente et suivie
Le défaut de reddition de comptes n’a pas permis à l’auteur de s’apercevoir de l’arrêt de la commercialisation de ses ouvrages, ce en contravention avec l’obligation d’exploitation permanente et suivie de la société éditrice prévue à l’article L. 137-1-2 du CPI.
Résiliation judiciaire des contrats d’édition
Ces manquements graves et répétés de la société éditrice aux obligations essentielles des contrats d’édition, que sont la reddition de comptes et le règlement des droits d’auteur, justifient la résiliation judiciaire des contrats.