Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
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Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
5° du code de commerce, clause de résiliation, déséquilibre significatif, I, L 442-6, licence, mise en demeure, préavis, résiliation du contrat de licence, Résiliation sans mise en demeure, Revente de vêtements, rupture brutale de relations commerciales
