Colis Privé c/ Fnac Darty Participations
Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance et le e-commerce, a été déboutée de son action en responsabilité contre la société Fnac Darty Participations. La société Colis Privé avait livré des colis que lui confiait la société Fnac, les tarifs étant alors négociés et formalisés lors d’échanges de courriels entre les opérationnels.
Résiliation non fautive
La presse spécialisée ayant annoncé l’entrée de la société Amazon au capital de la société Colis Privé, à hauteur de 25 %, la société Fnac a résilié, par anticipation, le contrat de prestation de services conclu avec la société Colis Privé. Cette résiliation n’a pas été jugée fautive. Aux termes d’un avenant négocié entre les parties, la société Fnac disposait de la faculté de résilier unilatéralement et de manière anticipée le contrat, sans préavis et sans indemnité, en cas de changement dans le capital ou dans la structure juridique de la société Colis Privé par l’entrée de concurrents de la société Fnac.
Modèle de clause de résiliation pour changement capitalistique
A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « Changement dans la répartition du capital ou dans la structure juridique du Prestataire. Le Client dispose de la faculté de résilier le contrat sans indemnité ni préavis en cas de changement intervenant dans la répartition du capital ou dans la structure juridique du Prestataire par l’entrée de partenaire (s) pratiquant une ou plusieurs activités concurrentes de celle du Client. Le prestataire est tenu d’informer immédiatement le Client de tout projet de changement dans la répartition de son capital ou dans sa structure juridique par l’entrée de tel(s) partenaires. Le Client choisira alors à sa seule discrétion, de poursuivre sa relation avec le Prestataire, ou de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le Contrat. ».
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