Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique

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Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance ….

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