Procédure qui permet d’interroger l’Urssaf sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’Urssaf est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas.
Procédure qui permet d’interroger l’Urssaf sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’Urssaf est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas.
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