En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après le rejet de sa réclamation, Mme [C] a saisi le tribunal pour annuler cette décision et contester le rappel d’imposition. Les moyens juridiques examinés n’ont pas nécessité de décision motivée, étant jugés non susceptibles d’entraîner la cassation.