L’Essentiel : L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’ARCEPicle 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage en soi, mais uniquement celui qui déforme délibérément les images ou paroles. Les juges ont conclu que le reportage, bien qu’ayant subi des coupures, n’avait pas manipulé l’information, respectant ainsi le droit au montage « neutre ».

Affaire France télévisions

A la suite de la diffusion sur France 2 du reportage « Les Infiltrés » consacré aux établissements catholiques dits  » traditionalistes « , le producteur, le diffuseur et l’auteur journaliste ont été poursuivis pour montage illicite portant atteinte à la représentation de la personne.

Délit de montage illicite

La Cour de cassation a confirmé le non-lieu prononcé du chef de montage portant atteinte à la représentation de la personne.

L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Les juges suprêmes ont rappelé que l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet.

Droit au montage « neutre »

Or, au terme d’une analyse des différentes séquences du reportage, les juges ont relevé que, si le montage a consisté à procéder à des coupures et sélections de séquences, dans le but de faire rapport aux téléspectateurs de certaines réalités de milieux d’extrême droite, ce procédé n’a pas manipulé l’information délivrée.

Le reportage était bien le fruit d’un montage, de par sa présentation, l’existence de retours sur une grille d’images, effectués à plusieurs endroits du reportage alors que le commentateur s’exprime, et en raison de l’étalement dans le temps porté à la connaissance du téléspectateur, celui-ci étant à même de constater que les différentes situations portées à l’écran sont effectivement un concentré d’informations formatées selon une exigence propre au type d’émission concernée.

La chambre de l’instruction a conclu avec raison que le reportage n’a utilisé ni trucage ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n’a pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire France Télévisions ?

L’affaire France Télévisions fait référence à un reportage diffusé sur France 2, intitulé « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques dits « traditionalistes ».

Ce reportage a suscité des poursuites judiciaires contre le producteur, le diffuseur et l’auteur journaliste, en raison d’accusations de montage illicite.

Les plaignants ont soutenu que le montage portait atteinte à la représentation de la personne, ce qui a conduit à une analyse approfondie des pratiques de montage utilisées dans le reportage.

Qu’est-ce que le délit de montage illicite ?

Le délit de montage illicite est défini par l’article 226-8 du code pénal français, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier un montage sans le consentement de la personne concernée.

Ce délit s’applique lorsque le montage déforme délibérément les images ou les paroles d’une personne, que ce soit par ajout ou retrait d’éléments.

La Cour de cassation a confirmé qu’il ne s’agit pas de réprimer le montage en soi, mais plutôt les montages qui altèrent la réalité de manière intentionnelle.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a confirmé le non-lieu prononcé concernant le chef de montage portant atteinte à la représentation de la personne.

Les juges ont souligné que le montage effectué dans le reportage ne déformait pas l’information délivrée.

Ils ont également noté que, bien que le reportage ait impliqué des coupures et des sélections de séquences, cela ne constituait pas une manipulation de l’information.

Comment les juges ont-ils analysé le montage du reportage ?

Les juges ont examiné les différentes séquences du reportage et ont constaté que le montage, bien qu’il ait impliqué des coupures, n’avait pas manipulé l’information.

Ils ont noté que le reportage présentait des retours sur une grille d’images, ce qui était conforme aux exigences d’une émission de ce type.

De plus, les juges ont conclu que le reportage n’avait pas utilisé de trucage ou de manipulation qui aurait pu altérer la réalité des images et des paroles filmées.

Quelles sont les implications de cette décision pour le droit au montage ?

Cette décision a des implications significatives pour le droit au montage, en établissant que le montage « neutre » est acceptable tant qu’il ne déforme pas l’information.

Les juges ont affirmé que le montage peut être un outil légitime pour rapporter certaines réalités, à condition qu’il ne manipule pas les faits.

Cela ouvre la voie à une plus grande liberté pour les journalistes et les producteurs dans la création de reportages, tout en maintenant des protections contre les abus.